Réévaluation (au 1er juillet 2020) des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
[04.11.2020]
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, art. 30). Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface