Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le second arrêté modificatif (horizon 2030) est publié

Un arrêté du 13 avril 2022 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 (A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié). Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie...