Redressement judiciaire : pas de pouvoir de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire
[02.02.2021]
Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation juge qu'est inexistante la transaction, portant sur la résiliation amiable du bail commercial, intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à accepter une offre par voie de...
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