Redéfinition du périmètre des missions de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux

Dans le cadre de la centralisation de la fonction juridique des ministères sociaux au sein de sa direction des affaires juridiques, le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 étend les compétences de cette direction notamment en matière de contrôle, de publication et de suivi des textes relevant de ces ministères, ainsi que dans le traitement de l'ensemble des précontentieux et des contentieux intéressant les activités et les agents (protection fonctionnelle) de ces...