Recrutement de gens de mer : modèles d'attestation de conformité

Un arrêté du 3 juin 2021 d'une part, fixe pour les armateurs de navires autres que de pêche, le modèle d'attestation de conformité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer à la convention du travail maritime lorsqu'ils sont établis dans un pays n'ayant pas ratifié cette convention, et d'autre part, fixe pour les armateurs de navires de pêche, le modèle d'attestation de conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche établis dans un pays n'ayant pas ratifié cette convention. Il détermine la durée de validité de...