Recouvrement des créances publiques et compétence des huissiers des finances publiques : entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires le 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 qui apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques, entre en vigueur le 1er janvier 2022 (à l'exception de son article 6...