Recours contre une autorisation d'urbanisme : l'intérêt à agir ignore la bonne foi
[04.01.2022]
Le requérant ne peut arguer de l'absence de toute intention malveillante pour tenter de convaincre le juge de l'excès de pouvoir qu'il a intérêt à agir contre un permis de construire, alors qu'il n'est devenu propriétaire d'un terrain voisin qu'après l'affichage de l'autorisation en mairie. Seules des circonstances particulières sont susceptibles de justifier, en effet, une dérogation à la règle selon laquelle l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie à la date de son affichage dans les locaux de la mairie (C. urb., art. L. 600-1-3...
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