Reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire : approbation d'accords par la France avec le Qatar et la Chine
[22.04.2021]
La loi n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorise l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est...
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