Reconnaissance des effets de la procédure d’insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur

Jurisprudence

La « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle du débiteur. Le 18 juin suivant, cette même juridiction a procédé à la désignation du liquidateur de son patrimoine, à compter du 23 juin 2010. Le 7 juin 2013, le liquidateur a assigné le débiteur et la coïndivisaire devant le tribunal de grande instance pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux sur un immeuble situé sur le territoire français. C’est en vain que le débiteur et sa coïndivisaire font grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action du liquidateur, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision relativement aux immeubles...

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