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Reconnaissance de la propriété des biens revendiqués et droit de l'affactureur de contester le report du droit de propriété sur la créance de la société débitrice envers le sous-acquéreur

Jurisprudence

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur la revendication par le vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de...

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