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Recodification du CCH : le décret d'application est publié

Législation

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le Code de la construction et de l'habitation (Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020 ; V. Réécriture des règles de construction et modification du CCH). Quand un maître d'ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère...

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