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Réclamation préalable et régularisation en cours d'instance : mêmes exigences de fond

Jurisprudence

Après avoir été placé à sa demande pendant plus de trois ans en disponibilité, un fonctionnaire communal a sollicité sa réintégration. Compte tenu du motif de cette disponibilité et de sa durée, la commune était tenue de le réintégrer dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois (CE, 23 juill. 1993, n° 132655 : Lebon T.). Or, l'intéressé a été réintégré près de seize ans après sa demande de réintégration, alors que plusieurs vacances d'emplois correspondant à son grade sont intervenues entre-temps. Dans ces conditions, les juges du fond ont engagé la responsabilité fautive de la commune qui fit valoir qu'elle ne pouvait être condamnée, à défaut pour le contentieux d'avoir été lié. Quoique le droit applicable en la matière...

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