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Recevabilité de l'action paulienne et absence de certitude de la créance imputée aux agissements frauduleux du débiteur

Jurisprudence

Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne (C. civ., art. 1341-2...

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