accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Rapport sur la protection du secret professionnel

S’inscrivant dans la lignée des travaux engagés sur secret professionnel de la profession d’avocat, la commission Libertés et droits de l’homme nouvellement investie, a présenté un nouveau rapport lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 février. Celui-ci rappelle, qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes et les enregistrements d'un avocat ne sont pas prohibés. De même, ne sont pas protégées sa communication dématérialisée, les rapprochements de factures ou les géolocalisations. En conséquence, une nouvelle proposition reposant sur la mise en place d’une plateforme nationale de protection du secret professionnel de l’avocat a été intégrée au précédent rapport présenté par Laurence Roques. Ce...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit