Rapport d'information sur l'espace fiscal européen
[31.07.2020]
L'Assemblée nationale a présenté un rapport d'information sur l'espace fiscal européen. Ce rapport fait le constat d’un espace très fragmenté, les États membres ayant fait des choix très différents tant pour le niveau global des prélèvements obligatoires que pour la structure de leurs recettes...
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