Rapport de la Commission européenne sur le mandat d’arrêt européen

La Commission européenne a publié un rapport qui évalue la transposition du mandat d’arrêt européen (MAE) par les États membres. Il en ressort que le MAE demeure un instrument essentiel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre relative au MAE est plutôt satisfaisante. Toutefois, l’évaluation des mesures nationales de transposition a fait apparaître des problèmes de conformité (notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais). Or, s’il n’est pas remédié à ces irrégularité, l’efficacité du MAE pourrait s’en trouver...