Rapport 2019 de l'Observatoire des délais de paiement : les délais sont bons mais ne diminuent plus

L'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France a présenté son rapport d'activité pour l'année 2019. Ce rapport traite de l'évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l'impact de la crise de la Covid-19. Il montre que les acquis de la loi de modernisation de l'économie de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides (L.n° 2008-776, 4 août 2008). Ainsi, les paiements interentreprises sont désormais bien installés en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018. La situation est par ailleurs relativement stable s'agissant des comportements de paiements par secteurs. Dans le cadre de la remise du rapport, Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, a annoncé qu'il souhaitait parvenir à ce que les retards de paiement passent sous la barre des 10 jours à la fin de l’année 2021.

Toutefois, l'Observatoire constate, sur la base d'indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus : un tiers des entreprises paient leurs fournisseurs avec un retard qui oscille autour de 11 jours. À titre indicatif, en l'absence de retards, les PME récupéreraient 19 Mds€ et les ETI 7 Mds€, dont 11 Mds dus par les grandes entreprises et 15 Mds par les autres agents économiques (secteur public, étranger…). La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste.

Il ressort du rapport que la politique de contrôle conduite par la DGCCRF confirme son importance. En 2019, 1 517 établissements ont été contrôlés avec un taux d'anomalie de 31 %, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d'amendes de 22,4 M€. De plus, 62 procédures de sanction ont également été initiées pour un montant total d'amendes envisagées de 11,4 M€.

Dans le secteur public, le délai de paiement des services de l'État s'améliore de deux jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S'agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s'ils demeurent en moyenne en deçà du délai réglementaire, leur délai de paiement se dégrade un peu, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019. L'Observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d'entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.