Raison impérative d'intérêt public majeur, la conventionnalité du décret

Le décret reconnaissant une raison impérative d'intérêt public majeur à un projet d'intérêt national majeur (C. urb., art. L. 300-6-2), qui n'a pas à être motivé, n'est pas fondé sur un texte (C. envir., art. L. 411-2-1) incompatible avec les objectifs de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative aux dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat....