Question préjudicielle sur la compétence juridictionnelle en matière de coemploi
[22.10.2021]
À l'occasion d'un litige portant sur la compétence des juridictions françaises dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par sa filiale, établie dans un autre État membre, la Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface