Quelle est la nature d’une application qui met en relation les clients et les chauffeurs de taxi ?
[10.09.2020]
L’Avocat général près la CJUE, Maciej Szpunar, estime qu’un service qui met en relation directe, au moyen d’une application, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information. Ce service ne doit pas être indissociablement lié au service de transport par taxi de telle sorte qu’il n’en constitue pas une partie intégrante....
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