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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ?

Jurisprudence

L'existence du droit administratif tiendrait-elle du miracle ? En tout cas, le hasard contribue parfois à le façonner, le rendant ainsi d'autant plus baroque. Une erreur de plume a supprimé l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII sur lequel le juge administratif asseyait sa compétence en matière de contentieux de travaux publics. C'est une autre (toujours du législateur) qui a supprimé l'article 2227 du Code civil, lequel étendait aux personnes publiques les règles en matière de prescription posées par ce code (L. n° 2008-561,17 juin 2008, art. 1er, III). Pour autant, en l'absence de dispositions spéciales, le Conseil d'État applique les règles issues du Code civil, combien même il n'existerait plus aucune disposition passerelle...

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