Quand le juge du référé ignore l'intérêt général
[26.05.2021]
Si le juge du référé précontractuel décide d'annuler la procédure de passation du contrat, il n'a pas à tenir compte de l'effet de cette annulation sur l'intérêt public. Dans cette affaire, l'acheteur public n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères relatifs à l'appréciation de la valeur technique des offres. Cette pondération résultait de la grille d'analyse utilisée par la collectivité publique et était de nature, si les candidats en avaient eu connaissance, à influencer la présentation de leur offre. Ce seul manquement justifiait l'annulation de la...
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