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Qualifications attendues du professionnel en charge des audits énergétiques et éléments contrôlés

Législation

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par le Code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie (CCH, art. L. 126-28-1). Il détermine également l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit...

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