QPC sur l'exception au principe de la représentation obligatoire de la personne morale pénalement poursuivie

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre, a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 706-43 du Code de procédure pénale qui précise les conditions dans lesquelles est assurée la représentation de la personne morale au cours de la procédure.

L’article 706-43 du Code de procédure pénale fixe une exception au principe de la représentation de la personne morale pénalement poursuivie par son représentant légal lorsque les poursuites, pour des faits identiques ou connexes, sont également engagées à l’encontre dudit représentant. Dans cette hypothèse, il prévoit une procédure de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale. Dans sa version initiale (issue de la loi de 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal), la désignation du mandataire ad hoc était obligatoire. Depuis la loi du 10 juillet 2000, cette désignation est facultative et laissée à l’initiative de son représentant légal.

La Cour de cassation juge qu'il peut en résulter, si le représentant légal, également prévenu à titre personnel, s’abstient de demander la désignation d’un mandataire de justice, qu’il opère des choix au regard des droits de la défense de la personne morale, contraire aux intérêts de cette dernière, afin notamment de favoriser ses intérêts propres. La Cour de cassation considère donc que cette disposition est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la personne morale une atteinte non proportionnée au but de recherche des auteurs d’infractions poursuivi par le législateur. Elle renvoie la question au Conseil constitutionnel.