Publications d'informations relatives aux actifs grevés et des indicateurs de mesure de caractère systémique

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés afin de transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (A. n° FCPT1428239A, 19 déc. 2014). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application du présent...