Publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et le Qatar

Le décret n° 2022-7 du 4 janvier 2022 porte publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018. Il est entré en vigueur le 22 août...