Publication de la convention d'extradition et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso
[12.07.2021]
Le décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mai...
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