Protocole d'accord s'analysant en une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois

Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...