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Protection pénale de la vie privée : renvoi d'une QPC sur le délit d'atteinte à l'intimité sexuelle créée par la loi Lemaire

Jurisprudence

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal qui instaure un délit d'atteinte à l'intimité sexuelle qui sanctionne la diffusion non consentie d'une image relevant de l'intimité sexuelle d'une personne (aff. n° 2021-933 QPC...

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