Protection fonctionnelle : rappel des règles de compétence
[14.10.2021]
Un établissement public de coopération intercommunale comme la métropole européenne de Lille (MEL) est tenu d'accorder sa protection à son président lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses...
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