Protection des consommateurs : publication d'une ordonnance de transposition de la directive européenne
[23.12.2021]
Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 2), l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2161, 27 nov. 2019 ; V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE). Elle propose également des mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette...
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