Proposition de modification des règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux : le CCBE prend position

La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires qui conçoivent et promeuvent des régimes de planification fiscale pour leurs clients, modifiant ainsi la directive 2011/16/UE du 15 février 2011. Selon cette proposition de directive, les régimes de planification fiscale transfrontalière présentant certaines caractéristiques ou « marqueurs » devront être notifiés automatiquement à l'administration fiscale avant d'être utilisés. Elle impose aux intermédiaires l'obligation de divulguer aux autorités fiscales les arrangements de planification fiscale potentiellement agressifs (proposition d'article 8 bis bis bis...