À propos de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Déposée le 14 octobre dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du député Dimitri Houbron fait l’objet d’une procédure accélérée, engagée le 28 octobre 2020 par le Gouvernement (
Le calendrier affiché vise à l'adoption définitive du texte au 1er semestre 2021 pour que les procureurs de la République et les juridictions aient à disposition de nouveaux outils. Restaurer une justice de proximité pour lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne et renforcer l'efficacité des réponses pénales apportées à ces actes, tels sont les objectifs annoncés du texte.
Chiffres-clés - Pour mettre en œuvre le projet Justice de proximité, Jonas Bayard, conseiller communication et médias du garde des Sceaux rappelle que des moyens financiers - avec un budget de + 8 % (8, 2 Md€) - et la création de 2 450 emplois dont 950 postes dédiés aux fonctions de juristes assistant et en renfort des greffes, seront déployés.
Thierry Donard, conseiller politique pénitentiaire au cabinet du garde des Sceaux, revient sur les trois axes principaux de la proposition de loi.
Des alternatives aux poursuites complétées. - La proposition de loi vise à accentuer et à renforcer l'efficacité des réponses pénales constituées par les alternatives aux poursuites existantes que le procureur de la République peut mettre en œuvre en application de l'article 41‑1 du CPP.
Pour répondre à l'objectif de rapidité et d'efficacité, le procureur ou le délégué du procureur pourront interdire à l'auteur des faits d'entrer en relation tant avec la victime qu'avec les auteurs et complices de l'infraction, interdiction dont la durée maximum est fixée à 6 mois. Pour que les auteurs d'incivilité puissent mieux prendre conscience de leurs obligations envers la société, le procureur aura également la possibilité de demander le versement d'une « contribution citoyenne », somme qui ne pourra pas excéder 3 000 €, et qui sera versée à une association agréée d'aide aux victimes.
Concernant les litiges du quotidien (problème de voisinage ou tapage nocturne par exemple), une transaction pourra être proposée par le maire d'une commune dans le cadre d'un rendez-vous fixé en amont.
Une mise en œuvre du travail d'intérêt général (TIG) simplifiée. - Les dispositions du chapitre II de la proposition de loi prévoient une simplification des règles concernant la mise en œuvre du TIG. Thierry Donard insiste sur la volonté d'apporter une réponse pénale rapide dans la mise en œuvre des peines. La devise étant : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies ».
Il s'agit, dit-il, de déjudiciariser la procédure, ce qui permettra une simplification du dispositif existant et la diminution du délai de mise à exécution des TIG jugé trop long. Aujourd'hui 14 mois peuvent s'écouler avant que la peine ne soit exécutée. L'auteur des faits aura pu, pendant ce laps de temps, soit récidiver soit encore trouver un emploi, stage, etc., explique Thierry Donard. Le délai d'exécution souhaité serait de 6 mois maximum.
Pour décharger les JAP qui sur le terrain sont amenés à se concentrer plus sur le suivi des mesures et ont donc du mal à absorber les tâches administratives liées à la gestion du TIG, c'est le directeur du service pénitentiaire d'insertion (SPI) qui fixera les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG, sauf décision par laquelle le JAP conserverait sa compétence. L'article 2 de la proposition de loi modifie à cette fin l'article 131‑22 du Code pénal.
Le certificat médical obligatoire exigé aujourd'hui pour exécuter le TIG, facteur de ralentissement, souligne Thierry Donard - il reste difficile de l'obtenir de personnes souvent désocialisées - ne sera exigé que pour des cas de travaux particuliers ou pour des personnes spécifiques (par exemple les mineurs ou les personnes vulnérables).
Mise en place d'une amende forfaitaire majorée. - Les dispositions du chapitre III de la proposition de loi préconisent une amélioration de la procédure de l'amende forfaitaire.
Le dispositif de l'amende minorée est ainsi étendu aux contraventions de 5e classe, qui jusque-là n'étaient pas visées par la loi de programmation de la justice. Thierry Donard rappelle que c'est un dispositif qui permet de favoriser le paiement de l'amende.
Dans le cadre du projet global de la Justice de proximité, Jonas Bayard précise qu'un décret est en cours de finalisation pour renforcer le périmètre d'intervention des délégués du procureur.