Prolongation d'un placement en CRA : la pertinence de la motivation n'est pas une condition de recevabilité de la déclaration d'appel
[15.06.2022]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, précise que dans le cadre d'une déclaration d'appel contre une ordonnance prolongeant un placement en rétention administrative, une motivation non pertinente n'équivaut pas à pas de motivation du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface