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Projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire : réaction du CSN

Le projet de loi sur la Confiance dans l'institution judiciaire présenté au Parlement comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires (V. JCP N 2021, n° 17, act. 455). Ce texte fait suite au rapport de l'inspection générale de la justice (IGJ) « La discipline des professions du droit et du chiffre » remis au garde des Sceaux en fin d'année 2020 (V. Rapport de l'IGJ : vers une unification des régimes disciplinaires des professions juridiques ?...

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