Produits phytopharmaceutiques : interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et les lieux à usage collectif
[21.01.2021]
Un arrêté du 15 janvier 2021 est relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il liste les lieux qui sont concernés par une interdiction d'utilisation de ces produits dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. Il modifie ainsi l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime (A. n° AGRG1632554A, 4 mai 2017...
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