Produits chimiques : adaptation du Code de la santé aux règles de l'UE

Le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements. Par ailleurs, il révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires, pour les rendre cohérentes avec celles, plus récentes, du Code de l'environnement et du Code rural et issues des directives ou des règlements européens...