Produits biocides : entrée en vigueur le 1er octobre 2019 des nouvelles règles commerciales et publicitaires #Brève
[13.09.2019]
Les décrets n° 2019-642 et n° 2019-643 du 26 juin 2019 pris en application des articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du Code de l’environnement entrent en vigueur le 1er octobre 2019 (D. n° 2019-642, 26 juin 2019 ; D. n° 2019-643, 26 juin 2019...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface