Produits bancaires de détail : les précisions de la CJUE sur la validité des orientations de l'ABE
[26.07.2021]
Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la CJUE juge que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l'Autorité bancaire européenne sont valides. La procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôler la validité de telles...
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