Produit de santé : modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé

Le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'un produit de santé. Il prévoit notamment l'information préalable des entreprises concernées, ainsi que les modalités d'évolution ultérieure de ce prix à l'initiative des ministres ou d'une entreprise...