Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction

La question de la prise en compte par le juge des mémoires ou des pièces produites par les requérants après la clôture de l’instruction connait régulièrement de nouveaux développements et consacre des « ouvertures » qu’il convient de suivre précisément. La présente décision est une étape nouvelle dans ce...