Procédure d'agrément transférée par la loi ASAP aux organismes notifiés : désignation des organismes compétents

La loi ASAP prévoit qu'à compter du 1er mars 2021, les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l'environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d'assainissement (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 33) . Un arrêté du 26 février 2021 désigne les organismes notifiés sont chargés de délivrer les agréments des dispositifs d'assainissement (le CERIB et le CSTB). Les avis d'agrément ne seront plus publiés au JO mais directement sur le portail de l'assainissement...