Prise en charge des travaux de réparation d’un raccordement à l’assainissement collectif

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est raccordée à la conduite d’assainissement collectif par un branchement. Si des travaux de réfection de ce branchement sont nécessaires, dans sa partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle), il lui demande si les travaux éventuels de réparation sont à la charge du gestionnaire de l’assainissement collectif ou à la charge du propriétaire de la maison...