Principe d'intangibilité des conventions en matière bancaire : la révision du taux d'intérêt du prêt ne peut être unilatérale #Brève

C’est en vain que la banque se prévaut du caractère inédit de la situation, à savoir la valeur négative du taux d’intérêt à la suite de l’évolution de l’indice de référence. Ainsi, le principe d'intangibilité des conventions interdit toute modification unilatérale du contrat tant par l’une des parties que par le juge, la révision du contrat pour imprévision étant impossible. En effet, les stipulations du crédit immobilier litigieux sont claires et non équivoques en ce qu’elles prévoient un taux, indexé sur l’indice Libor CHF 3 mois, variable à la hausse comme à la baisse, sans limitation contractuelle à la baisse, et sans possibilité de réviser le taux selon une autre méthode. C’est également en vain que la banque se prévaut du caractère...