Primauté du droit du créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable
[10.07.2020]
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même...
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