Preuve de la nationalité française : refus de suppléer l'absence de tout acte de naissance
[16.11.2020]
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui considère que l'absence de tout acte de naissance ne peut pas être suppléée par d'autres actes de l'état civil afin de démontrer la réalité de la nationalité...
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