Présentation du rapport de politique pénale du garde des Sceaux
[15.05.2017]
Le garde des Sceaux a présenté le 10 mai 2017 son rapport de politique pénale. Depuis la loi du 26 juillet 2013, ce rapport constitue une obligation annuelle (CPP, art. 30, al. 4), mais cette année, cette pratique coïncide avec la fin du quinquennat, ce qui lui donne un écho...
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