Présentation de l'accord portant extinction des TBI intra-européens

Le Paris arbitration week (PAW) 2020 a organisé un webinaire qui présente l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) intra-européen après l’arrêt « Achmea » rendu par la CJUE en 2018 (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16 Achmea (DE) ; V. Incompatibilité avec le droit de l’UE d’une clause d’arbitrage issue d’un TBI conclu entre États membres). L'occasion de revenir sur cet accord signé le 5 mai...