Prescription de l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le paiement
[25.10.2021]
Le délai de prescription applicable à l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant un paiement prohibé est le délai de 3 ans prévu à l'article L. 622-7, III du Code de...
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