Premiers arrêts du Tribunal de l'UE en matière de rescrits fiscaux : la Commission européenne perd un set mais remporte le match #MAJ

Par deux arrêts rendus le 24 septembre (Trib. UE, 24 sept. 2019, aff. T-760/15 et T-636/16, Pays-Bas c/ Commission et Starbucks c/ Commission – ci-après « arrêt Starbucks ». – Trib. UE, 24 sept. 2019, aff. T-755/15 et T-759/15, Luxembourg c/ Commission et Fiat Chrysler c/ Commission – ci-après « arrêt Fiat »), le Tribunal de l'UE s'est prononcé pour la première fois au sujet de deux décisions de la Commission européenne visant des rescrits fiscaux, à savoir celle relative à l'accord préalable en matière de prix conclu entre le fisc des Pays-Bas et une filiale du groupe Starbucks (Comm. UE, déc. n° 2017/502, 21 oct. 2015) et celle concernant le ruling adopté par le Luxembourg en faveur d'une filiale de Fiat (Comm. UE, déc. n° 2016/2326, 21...